Conditions générales
1. Champ d’application
- 1.1 L’AGEC 2 Phases Sàrl (ci-après également « AGEC ») offre des cours de formation dans le domaine de la sécurité routière aux personnes qui le souhaitent, ci-après, désignés par « les clients »
- 1.2 Le but des présentes conditions générales de cours est de régir les rapports juridiques entre les clients et l’AGEC.
- 1.3 Les cours dispensés par l’AGEC sont reconnus par les instances officielles en charge du contrôle.
- 1.4 Par la conclusion de son inscription, le client reconnaît et accepte les présentes conditions générales de cours.
- 1.5 Le client qui conclue une inscription par le truchement d’un bon ou d’une carte cadeau sera respectueusement renvoyé à l’annexe 3 pour en connaître les dispositions d’application.
2. Tarifs
- 2.1 Les tarifs actuellement applicables peuvent être consultés directement sur le site internet www.agec2phases.ch. Les tarifs en ligne au moment de l’inscription au cours sont seuls applicables.
- 2.2 L’AGEC se réserve le droit de modifier ces tarifs en tout temps et sans préavis.
3. Dispositions liées à la formation complémentaire de 2ème phase
- 3.1 Généralités
- 3.1.1 En tant que conducteur, le client doit être en possession de son permis de conduire à l’essai valable ou d’une autorisation officielle de conduire.
- 3.1.2 En tant que conducteur, le client est, durant les cours, responsable dès la première heure de conduite et jusqu’à la fin du cours, de toutes les infractions commises, et sera tenu d’en assumer les conséquences pénales et administratives ainsi que les frais en découlant (ex : toutes infractions à la Loi sur la circulation routière).
- 3.1.3 Tout client qui s’inscrit à un cours sans y être contraint au regard de l’Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC) ne pourra prétendre à un remboursement du dit cours s’il se rend compte à postériori qu’il n’y était pas soumis. Dans ce cas, les conditions explicitées à l’article 6 seront appliquées.
- 3.1.4 La formation complémentaire doit être suivie dans un délai de douze mois à compter de la délivrance du permis de conduire à l’essai. (OAC, art. 27c)
- 3.1.5 Les titulaires d’un permis de conduire à l’essai qui n’ont pas suivi la formation complémentaire dans les douze mois suivant l’obtention dudit permis sont punis d’une amende de 300 francs au plus. (OAC, art. 148). L’AGEC n’est néanmoins pas en charge de l’application de cet article qui relève uniquement de la compétence de la Police.
- 3.1.6 La formation complémentaire est dispensée dans des groupes de six à douze personnes. Un groupe est constitué soit de titulaires d’un permis de conduire à l’essai de la catégorie A, soit de titulaires d’un permis de conduire à l’essai de la catégorie B. Le contenu du cours est axé sur l’une ou l’autre de ces deux catégories. Toute personne qui possède le permis de conduire à l’essai des catégories A et B peut choisir si elle entend suivre la formation complémentaire avec un motocycle de la catégorie A ou avec une voiture automobile de la catégorie B. (OAC, art. 27a, al. 2)
- 3.2 Langue appliquée
- 3.2.1 La langue appliquée pour le cours est mentionnée lors de l’inscription. Cette information est partie intégrante des informations acceptées par le client lors de son inscription.
- 3.2.2 Par son inscription, le client atteste répondre d’un niveau minimum B1 pour la langue appliquée à son cours, afin de garantir une participation efficace et une bonne compréhension.
- 3.2.3 En cas de non respect de l’article 3.2.2 ou dans le cas où le client présenterait un danger en raison de son manque de maîtrise de la langue utilisée pour le cours, les conditions de l’article 8.1 sont applicables.
- 3.3 Autorisations spéciales
- 3.3.1 Toute personne devant effectuer sa formation complémentaire de 2ème phase en dehors de la validité de son permis devra obtenir une autorisation de conduire pour sa journée de cours.
- 3.3.2 Le client ne peut faire sa demande d’autorisation de conduite pour la formation de 2ème phase qu’au plus tôt 24 heures après avoir finalisé son inscription auprès de l’AGEC.
- 3.3.3 Les autorisations spéciales sont délivrées par les offices cantonaux pour les seules journées de cours. Hors de ces dates, le client n’est pas autorisé à conduire.
- 3.3.4 Tout client étant soumis à une autorisation de conduire doit se présenter le jour du cours avec l’original délivré par l’autorité.
- 3.4 Formation complémentaire de 2ème phase voiture
- 3.4.1 Les objectifs et contenus du cours sont édictés dans l’Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC), art. 27b.
- 3.4.2 Le véhicule utilisé pour cette journée est de la seule responsabilité du client. L’utilisation d’un véhicule peut être, sur autorisation de l’AGEC et du client, partagée avec un autre client.
- 3.4.3 Dans le cas où le véhicule est loué par l’AGEC à un participant, seule l’AGEC peut disposer du droit de partage avec un autre participant. Au quel cas, le montant de la location sera appliqué à chaque participant.
- 3.4.4 Pour complément concernant les locations par l’AGEC, le lecteur sera respectueusement renvoyé à l’annexe 2 des présences conditions générales.
- 3.5 Formation complémentaire de 2ème phase moto
- 3.5.1 Les objectifs et contenus du cours sont édictés dans l’Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC), art. 27b.
- 3.5.2 Chaque participant est tenu de venir au cours avec un véhicule correspondant à la catégorie astreinte à la formation de 2ème phase.
- 3.6 Exigences concernant les véhicules
- 3.6.1 Un client ne possédant pas de véhicule pourra soit en emprunter un, soit en louer un auprès d’un fournisseur de son choix. Il demeurera seul responsable du véhicule.
- 3.6.2 Le client devra se munir des originaux du permis de circulation et avoir effectué les contrôles nécessaires pour garantir le bon fonctionnement du véhicule (essence, freins, pneumatiques…).
- 3.6.3 En cas de défaillance du véhicule, le client pourra se voir refuser l’attestation du cours si les objectifs n’ont pas pu être atteints. Dans ce cas, les conditions explicitées à l’article 7 seront appliquées.
- 3.6.4 Tout client venant avec un véhicule qui ne présenterait pas les garanties de sécurités requises pourra être refusé du cours. Dans ce cas, les conditions explicitées à l’article 7 seront appliquées.
4. Paiement
- 4.1 Par la validation de son inscription au cours, le client reconnait que les présentes conditions générales sont applicables et que le contrat a été valablement conclu. L’inscription au cours est ferme et ne peut être retirée qu’en dehors du délai mentionné à l’article 6.
- 4.2 Les factures sont à régler dès réception.
- 4.3 Tant que le versement de la totalité du prix du cours n’a pas été crédité au compte bancaire de l’AGEC, l’AGEC se réserve le droit d’interdire l’accès du client audit cours ou d’allouer cette place à un autre client. Sans activation de cette réserve par l’AGEC, l’inscription reste valable.
- 4.4 Le non-paiement d’une facture n’engendre pas l’annulation de l’inscription. En cas de désistement, les conditions explicitées à l’article 6 sont applicables.
- 4.5 Si pour des raisons impérieuses un paiement ne peut être effectué à réception de la facture, le client peut demander un blocage exceptionnel de sa place au cours. Cette demande devra être faite par email exclusivement et le blocage se fera à la seule discrétion de AGEC.
- 4.5 Si pour des raisons impérieuses un paiement ne peut être effectué à réception de la facture, le client peut demander un blocage exceptionnel de sa place au cours. Cette demande devra être faite par email exclusivement et le blocage se fera à la seule discrétion de AGEC.
- 4.6 Tout montant excédentaire encaissé par l’AGEC et nécessitant un remboursement sera amputé des frais administratifs de CHF 30.
- 4.7 En cas de rappel de facture, AGEC se réserve le droit d’appliquer des frais de rappels jusqu’à CHF 30.00 et ce dès le premier rappel.
5. Modification et annulation d’un cours par l’AGEC
- 5.1 L’AGEC se réserve le droit pour quelque motif que ce soit, notamment en raison d’un nombre insuffisant de participants, d’annuler ou de modifier la ou les dates d’un cours. Dans cette hypothèse, le client aura uniquement le droit de choisir des nouvelles dates de cours, selon les opportunités du calendrier de l’AGEC.
- 5.2 Si pour des questions de validité de permis aucune date n’est disponible, l’AGEC s’engage à rembourser le cours encaissé au client.
- 5.3 En cas de modification ou d’annulation d’un cours, les frais d’autorisation de conduire liés à la DGV ne sont en aucun cas pris en charge par l’AGEC.
6. Modification et annulation d’une inscription par le client
- 6.1 Une fois l’inscription effectuée, si le client constate que la date retenue ne lui convient pas, il a la possibilité de la modifier au travers de son tableau de bord en ligne ou par email.
- 6.2 Le délai de modification d’une inscription est de 7 jours avant le début du cours.
- 6.3 En dehors du délai prescrit à l’art. 6.2, aucune modification, aucun remboursement ni annulation ne sera possible et ce, même en cas de maladie ou accident attesté par un certificat médical. Les frais relatifs à l’inscription resteront dès lors dus en intégralité.
- 6.4 Toute demande d’annulation intervenant après le début du cours sera considérée comme une absence.
- 6.5 Toute demande impliquant une mobilisation administrative (par téléphone, email ou en personne) pourra être facturée en sus du prix du cours.
- 6.6 L’AGEC se réserve le droit de réallouer sans préavis toute place qui n’est pas payée dans le délai mentionné à l’art. 6.2.
7. Présences/absences
- 7.1 Pour pouvoir obtenir ou faire valider une attestation, le client doit avoir suivi le cours dans son entier. Ainsi si le client manque une partie du cours, il ne peut prétendre ni à l’obtention ni à la validation d’une attestation et l’intégralité du prix du cours reste due.
- 7.2 Un client qui manque ou risque de manquer un cours, a l’obligation d’en avertir l’AGEC le plus rapidement possible par email.
- 7.3 Toute absence à un cours reste due en intégralité et ce qu’elle qu’en soit la raison.
- 7.4 Toute exception à l’article 7.3 ne sera accordée que sur demande écrite, justifiée qui sera soumise au conseil de l’AGEC. Dans le cas où l’exception serait accordée, l’AGEC se réserve le droit d’imposer la ou les dates de rattrapage selon ses disponibilités. En cas de refus, aucune autre alternative ne sera proposée au client.
8. Exclusion, retard, refus et dénonciation
- 8.1 Les causes justifiant d’une exclusion ou un refus à un cours sont notamment (liste non exhaustive) :
- a) Une arrivée tardive au cours, y compris au retour d’un repas ou d’une pause.
- b) Le non-paiement dans les délais d’une facture de cours.
- c) Une incapacité physique et/ou psychologique qui laisseraient apparaitre des lacunes pouvant perturber le bon déroulement du cours.
- d) La non présentation des documents originaux requis pour le cours (permis de conduire ou autorisation valable, permis de circulation).
- e) Un véhicule ne présentant pas de garanties de sécurité suffisantes.
- f) Une mise en danger concrète lors des exercices de cours.
- g) La maitrise insuffisante de la langue dans laquelle le cours est dispensé conformément à l’article 3.2.
- h) Dans tous les cas précités, l’intégralité du prix du cours est due et l’article 7 reste applicable.
- 8.2 Les causes justifiant d’une dénonciation sont notamment (liste non exhaustive):
- a) Une mise en danger abstraite ou concrète qui laisserait apparaître des doutes sur la capacité du client à conduire un véhicule de manière sécuritaire.
- b) Un comportement inadéquat du client qui laisserait apparaitre un défaut de caractère potentiel.
- Dans tous les cas précités, le client fera l’objet d’un rapport détaillé qui sera remis à la Direction Générale des véhicules (DGV) seule habilitée à y donner suite. Pour le surplus, l’intégralité du prix du cours est due et l’article 7 reste applicable.
- 8.3 Les causes justifiant d’un refus de la délivrance de l’attestation de cours sont notamment (liste non exhaustive):
- a) Toutes les causes énoncées aux chiffres 8.1 et 8.2.
- b) La non atteinte des objectifs de cours.
- c) Le refus de participer activement aux exercices.
- Dans tous les cas précités, l’intégralité du prix du cours est due et l’article 7 reste applicable.
9. Absence de renonciation
- 9.1 Le fait pour AGEC de ne pas avoir exigé à un moment quelconque la stricte application de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes conditions générales ou tout autre document contractuel dont elle pourra se prévaloir ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir.
10. Attestation
- 10.1 Toute attestation officielle n’est délivrée ou validée par l’organisateur de cours qu’aux clients ayant satisfait à toutes les exigences exposées dans le présent document.
- 10.2 AGEC décline toute responsabilité quant aux conséquences qui pourraient découler de la non validation de la présence d’un client auprès de l’autorité compétente.
- 10.3 En cas de perte d’une attestation, un duplicata peut être demandé à l’AGEC. Les frais administratifs y relatifs sont ceux en vigueur sur le site internet au moment de la demande.
11. Assurance
- 11.1 Pour tous les cours et manifestations organisés par AGEC, nous déclinons toute responsabilité pour les éventuels dommages que vous pourriez subir. Vous devez dès lors souscrire vous-même une assurance responsabilité civile suffisante.
- 11.2 L’utilisation des installations de AGEC s’effectue à vos risques et périls. AGEC ne saurait être tenue responsable de vols ou de pertes.
12. Enregistrements video & audio
- 12.1 Il est interdit d’effectuer des enregistrements vidéo ou audio dans tous les locaux de nos écoles, sans le consentement explicite de SC et, le cas échéant, des participants/es au cours et du moniteur.
13. Protection des données
- 13.1 AGEC attache une grande importance à la protection des données. En tant que visiteur du site internet www.agec2phases.ch, vous décidez quelles sont les données personnelles que vous acceptez de nous révéler. Mais nous attirons votre attention sur le fait que, par votre visite sur notre site Internet, nous sommes automatiquement en possession d’informations qui nous permettent de déterminer comment nos visiteurs utilisent notre site Internet et quelles informations et offres les intéressent particulièrement. Si vous vous enregistrez personnellement, effectuez des réservations par notre site Internet ou demandez de la documentation ou autres prestations, nous avons besoin de vos informations personnelles, par ex. vos nom et adresse.
- 13.2 Pour plus d’informations quant au traitement de vos données par AGEC, nous vous prions de lire attentivement notre Politique de protection de données.
14. Dispositions finales
- 14.1 Les présentes conditions générales sont soumises au droit Suisse.
- 14.2 Tout litige survenant entre les Parties au sujet des présentes conditions générales sera soumis exclusivement aux Tribunaux compétents du Canton de Genève.
Conditions générales approuvées par la direction de l’AGEC 2 Phases et applicables dès le 01.11.2024.
